Informations juridiques

Ci-dessous nos coordonnées officielles de contact.

S.A. MORTELMANS & C°: Route des Marnières 83/6; 1380 LASNE; N° Entr. 0436.941.250; Courtier en assurances FSMA n° 010039 A

: Téléphone: 02/351.08.00; E-mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
La langue utilisée par notre bureau est le Français.
Nous communiquons via lettre, téléphone, fax et e-mail.

Notre bureau est inscrit sous le numéro 010039 A dans la catégorie des courtiers d’assurances dans le registre des intermédiaires d’assurances tenu par la FSMA dont le siège est situé Rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles et qui consultable sur le site www.fsma.be.

Services proposés

Conditions générales de service

Nos prestations
L’activité de notre bureau consiste à fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à présenter ou à proposer des contrats d'assurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution. Pour ces prestations de services d’intermédiation en assurances, nous percevons une rémunération au sujet de laquelle vous trouverez toutes les informations sur notre site internet.

Règles de conduite
Notre bureau est tenu de respecter les règles de conduite « AssurMiFID » telles que déterminées dans la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant dispositions diverses, l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux modalités d'application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances. Les informations concernant la manière dont notre bureau remplit ces règles de conduite (notamment la politique de notre bureau en matière de conflits d’intérêts) se trouvent sur notre site internet.

Information par le biais du site internet de notre bureau
Conformément aux dispositions légales, notre bureau fait usage de son site internet pour la communication à ses clients de certaines informations. L'utilisation d'un site web pour informer un client est considérée comme adaptée au contexte dans lequel sont conduites les affaires s'il est prouvé que ce client a un accès régulier à l'internet. La fourniture par le client d'une adresse email comme moyen de communication aux fins de la conduite de ses affaires avec notre bureau constitue une preuve de cet accès régulier.

Information correcte et complète
La qualité de nos prestations dépend de la qualité de l’information que vous nous communiquez. C’est la raison pour laquelle il est important que vous communiquiez à notre bureau des informations correctes et complètes tant avant la conclusion d’un contrat d’assurances qu’en cours de contrat. Si vous communiquez des informations incorrectes ou incomplètes, notre bureau ne peut être tenu pour responsable des conséquences qui en découleraient. Dans le cadre de nos prestations, vous recevrez de notre bureau différents documents. Il vous appartient de les lire avec attention, notre bureau se tenant à votre disposition pour toute explication ou remarque éventuelle. Dans tous les cas, il vous appartient de vérifier que les documents qui vous sont soumis sont conformes à vos exigences et besoins. Merci de vérifier que les documents transmis sont bien conformes et de nous signaler toute anomalie.

Traitement des plaintes
Notre bureau a comme objectif de satisfaire ses clients. En cas de problème ou de question, notre bureau se tient à votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler de commun accord, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles – Tel 02/547.58.71 -Fax. 02/547.59.75 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - www.ombudsman.as.

Confidentialité des données
Chaque partie, notre bureau et vous en qualité de client, s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles concernant l’autre partie dont elle aurait eu connaissance dans lecadre de la présente collaboration à l’exception des informations qui doivent être communiquées à des tiers pour la bonne exécution du contrat (par exemple assureur, réassureur, expert, etc.) et des exceptions légales

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Avec la volonté de participer à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et en application de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, vous vous engagez à répondre aux questions que notre bureau est amené à vous poser dans ce cadre et à fournir les documents requis à la première demande.

Droit applicable
Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit belge.

Information produits

Rémunérations

Politique en matière de conflits d'intérêts

1. CADRE GENERAL

Notre bureau a comme priorité première la volonté d’agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts de ses clients.
Dans ce cadre et conformément à la législation, notre bureau a pris des mesures adéquates destinées à identifier, prévenir et gérer les conflits d’intérêts pouvant intervenir dans le cadre de ses activités.
Tenant compte de ce qui précède et des caractéristiques de nos activités, notre bureau a élaboré une politique de gestion en matière de conflits d’intérêts dont le présent document est un résumé. Sur demande, vous pouvez obtenir un complément d’information qui vous sera fourni sur un support durable.

2. IDENTIFICATION DES CAS DE CONFLITS D’INTERÊTS POTENTIELS

Des conflits d’intérêts peuvent intervenir entre :

notre bureau (en ce compris toute personne qui lui est liée comme par exemple notamment les administrateurs, les gérants, les personnes qui exercent un contrôle sur l’entreprise, les salariés impliqués dans la prestation de services d’intermédiation en assurances et les sous-agents – ci-après “les personnes liées) et les clients,
les clients entre eux.

Tenant compte des caractéristiques de notre bureau, nous avons identifié les cas potentiels de conflits d’intérêts. En voici quelques exemples :

Situation dans laquelle un gain financier peut être réalisé ou une perte financière évitée aux dépens du client,
Notre bureau a un intérêt dans le résultat d’un service d’intermédiation en assurances ou d’une transaction réalisée qui est différent de l’intérêt du client,
Notre bureau est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné,
Notre bureau a la même activité professionnelle que le client,
Notre bureau reçoit d’une personne autre que le client un avantage en relation avec le service d’intermédiation en assurances fourni au client, sous la forme d’argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement pratiqués pour ce service.

3. POLITIQUE DE GESTION EN MATIERE DE CONFLITS D’INTERÊTS

Notre bureau a mis en place toute une série de mesures afin de gérer les conflits d’intérêts qui pourraient se poser. Ces mesures sont notamment les suivantes :

le respect par le personnel et toute autre personne liée au bureau d’une note d’instruction interne reprenant les principes et les mesures à respecter dans le cadre de la gestion des conflits d’intérêts,
une politique adaptée en matière de rémunération du personnel et de toute autre personne liée au bureau,
une politique en matière de cadeaux ou autres avantages,
des mesures organisationnelles qui garantissent le caractère confidentiel des données communiquées par les clients,
des mesures organisationnelles en matière de gestion séparée lorsque cela s’avère nécessaire,
une politique en matière de conseil d’arbitrage,
une politique suivant laquelle si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

4. INFORMATION AU CLIENT
Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par notre bureau pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, notre bureau informera ceux-ci par écrit ou sur tout autre support durable, avant d’agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d’intérêts. Le choix final du suivi réservé à la situation qui est à la base du conflit d’intérêt concerné appartient au client.

Si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

5. SUIVI DE LA POLITIQUE DE GESTION EN MATIERE DE CONFLITS D’INTERÊTS
Conformément à la réglementation, notre bureau tient et actualise régulièrement un registre des conflits d’intérêts qui surviennent et qui comportent un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs clients. La mention de conflits d’intérêts dans le registre peut conduire à actualiser la liste des conflits d’intérêts potentiels et vice et versa.

Si cela s’avère nécessaire, notre bureau actualise/modifie sa politique de gestion en matière de conflits d’intérêts.

Les personnes liées à notre bureau sont tenues de respecter les instructions internes relatives à la politique en matière de conflits d’intérêts.

Règlement des plaintes

Disclaimer en Privacy

Information
Les informations et outils mis à disposition sur ce site ont une valeur purement informative. Nous prenons toutes les mesures raisonnables pour veiller à la qualité des informations et outils sur ce site, notamment en les actualisant régulièrement. Nous déclinons cependant toute responsabilité quant à l'exactitude ou au caractère complet des informations et outils mis à disposition sur ce site, sur les sites auxquels il réfère ou sur les sites web qui y réfèrent. En cas de force majeure, l'accès à ce site peut être interrompu. Nous pouvons également interrompre l'accès à des fins d'entretien, d'adaptation ou pour toute autre raison. Nous déclinons toute responsabilité pour les éventuelles interruptions et conséquences de celles-ci pour l'utilisateur. Si nous sommes avertis d’éventuelles erreurs, nous les rectifierons aussi vite que possible.

Droits d'auteur
Les informations, outils, données et autres éléments présentés sur ce site portail sont et restent notre propriété. La reproduction, diffusion, publication, reprise, etc. partielles ou totales des informations, outils, données ou autres éléments de ce site web à d'autres fins que l'utilisation personnelle ou privée sont interdites, sauf si nous en donnons l'autorisation écrite préalable.

Lettre d’information, contact et respect de la vie privée
Nous publions une lettre d’information à destination des personnes intéressées par l'assurance et la finance, par nos services et par d’autres sujets apparentés. Si vous vous abonnez à cette lettre d’information, vos coordonnées seront ajoutées, avec votre autorisation explicite, à notre liste de destinataires. La liste sera utilisée exclusivement pour l'envoi de la lettre d'information. Chaque lettre d'information comporte un lien vous permettant de vous désabonner. Si vous vous désabonnez de ce service, vos coordonnées seront supprimées de notre liste d’envoi.

Si vous laissez un message sur ce site via le formulaire de contact, vous devez mentionner votre nom et votre adresse e-mail pour que nous puissions répondre à votre question. Nous veillons à respecter la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Vous pouvez consulter ce site web anonymement. Nous n’enregistrons pas de noms ou d’autres données révélant l’identité des visiteurs de ce site. En revanche, des données statistiques importantes pour optimiser le site web sont enregistrées.

Politique en matière de Cookies
Ce site internet utilise des cookies afin de rendre votre utilisation de ce site plus efficace. Ces cookies sont des petits éléments d’informations installés sur votre interface pour surfer sur internet (ordinateur, tablette ou smartphone) afin que votre prochaine visite sur notre site soit aussi agréable que possible. Ces cookies ne contiennent aucune donnée personnelle comme votre nom ou votre adresse. Les informations récoltées par les cookies ont pour seul objectif de pouvoir lire les données de votre browser et de vous proposer notre site de la manière la plus performante. Vous pouvez désactiver les cookies via la modification des paramètres de votre browser mais cela peut limiter certaines fonctionalités du site ou en diminuer la facilité d'utilisation. Pour plus d’informations sur la désactivation des cookies : http://www.aboutcookies.org/.